Dimanche 18 Août 2019

Condition Générale de ventes entre AMIS et DIDAXIS portage salarial

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS / GENERAL TERMS AND CONDITIONS
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations du Prestataire au bénéfice du Client. Le présent contrat et ses avenants éventuels expriment l'intégralité des obligations des parties. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.
The present agreement and its schedules (proposition, technical specifications, and so forth) constitute the entire understanding between the parties, thus nullifying and replacing all previous related agreements, correspondence and documents.
1. Exécution de la prestation / Assignment
Le Prestataire s'engage à mener à bien les tâches précisées dans le présent contrat, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation n'est que pure obligation de moyens.
Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Le Prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client.
The above-defined assignment will be carried out by the DIDAXIS consultant duly appointed by DIDAXIS for this purpose and approved by the customer based on the herein defined conditions.
The consultant undertakes to deploy all his/her expertise to carry out the assignment entrusted to him/her. To this end, he/she shall require the client to supply all information needed to complete the assignment. Furthermore, he/she undertakes to inform the client of all the constraints associated with the assignment.
2. Prix et modalités de paiement / Fees and expenses covered
Le prix de la prestation est celui indiqué aux conditions particulières. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat. Le prix est toujours stipulé hors TVA, la TVA applicable étant fixée à 20%.
Les frais engagés par le Prestataire, déplacement, hébergement, repas et frais annexes nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses après accord du Client.
Un acompte correspondant à un mois de prestation ou 30% du prix total de la mission hors taxe est exigible à la signature du présent contrat, le début des travaux intervenant après encaissement de ce montant.
Le Prestataire adressera chaque mois au Client une facture égale au prix journalier convenu multiplié par le nombre de jours réalisés après validation du Client.
Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture.
En cas de non réception du paiement dans les délais, le Prestataire est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt légal augmenté de 7 points.
The client acknowledges being informed that the fees due for the assignment carried out by the consultant shall be invoiced by DIDAXIS. Accordingly, the client undertakes to pay to DIDAXIS the said fees and expenses, as indicated above. It has been foreseen that an advance will be paid at the time of signature of the contract.
3. Confidentialité / Confidentiality
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
The consultant hereby undertakes through DIDAXIS to observe the principles of professional secrecy and to treat as confidential all information acquired in the course of the assignment relating to the client’s activities, organization, and staff.
He/she undertakes through DIDAXIS not to divulge the said confidential information to any person or organization without the prior, express, authorization of the client. In any event, he/she will comply with this confidentiality clause until the customer himself/herself has communicated the said information to a third party.
4. Responsabilité / Responsibility
Le Prestataire déclare être titulaire d'un contrat en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AXA France IARD portant le N°2716600004. Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le Client accepte de renoncer à un recours contre le Prestataire au-delà de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s'engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
DIDAXIS shall not be liable if the client fails to supply all the information necessary for the accomplishment of the assignment.
The contract defines no connection, nor confers any mandate or any joint or participatory association between DIDAXIS and the customer.
DIDAXIS will in no way be involved in the management of the client's business.
5. Résiliation du contrat / Termination
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :
- De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du consultant, en cas de rupture du contrat de travail entre le Prestataire et l’intervenant pour quelque cause que ce soit à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein du Prestataire.
- Après mise en demeure sous respect d’un préavis d’un mois en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties en cas de manquement à une obligation principale.
- Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de deux mois à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusée de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation. Either party may terminate this agreement by registered letter with acknowledgment of receipt, subject to the following conditions:
- Prior to the execution of the assignment respecting the notice period defined above (1 month).
- During the execution of the assignment respecting notice period double as defined above (2 months).
In the event of termination, DIDAXIS will take the necessary steps to invoice the work already carried out and/or the expenses incurred within the context of the assignment.
6. Propriété des prestations réalisées / Ownership of studies
Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra utiliser les résultats des travaux à d'autres fins que celles décidées par le Client.
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et édition des documents produits seront la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de la prestation réalisée pour le compte du Client.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
It is expressly stipulated that DIDAXIS and the consultant shall not use the results of the assignment for purposes other than those decided by the client.
7. Attribution de compétences / Legal jurisdiction – disputes
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris, lieu du siège social du Prestataire, sera seul compétent.
This agreement shall be governed by French law. Within the context of this agreement, any dispute to which no amicable solution can be found shall be referred to the courts with jurisdiction over DIDAXIS registered headquarters.
Paraphe du CLIENT : _______

 

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